Immobilier : pourquoi la fiscalité française attire-t-elle la clientèle étrangére
Placer son argent dans l'immobilier français est devenu une action très rentable et attractive pour les acquéreurs étrangers. Si le marché immobilier français a autant le vent en poupe, c'est qu'il existe en France un régime fiscal trés favorable aux investissements locatifs. Les dispositifs de défiscalisation dépendent néanmoins du statut des investisseurs étrangers au regard du lieu de leur résidence fiscale.
La fiscalité des investisseurs étrangers ayant leur résidence fiscale en France
La notion de résident fiscal en France
La fiscalité des investissements effectués par les érangers en France dépend étroitement de la notion de résidence fiscale de l'investisseur. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intéréts économique.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière ouverts aux étrangers ayant leur résidence fiscale en France
Les étrangers qui ont leur résidence fiscale en France selon les critères du Code Général des Impôts peuvent bénéficier des mêmes dispositifs de défiscalisation que les autres résidents de nationalité française.
Exemple d'investissement locatif défiscalisé : La Loi Pinel
La Loi Pinel offre pour l'achat d'un bien neuf ou à rénover un avantage fiscal de l'ordre de 12, 18 à 21 % du prix du logement. Cette réduction est proportionnelle à la durée d?investissement (6, 9 ou 12 ans). À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de de Finances 2020. Attention : il existe une exception pour les personnes résidant à Monaco et ayant leur foyer fiscal en France, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la loi Pinel (article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963).
La fiscalité des investisseurs étrangers n'ayant pas leur résidence fiscale en France
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ont au regard du Code Général des Impôts une obligation fiscale restreinte : elles ne seront imposées que sur leurs revenus de source française. Exemple : le recours au déficit foncier est possible pour les investisseurs étrangers. Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Il faut pour cela que l'immeuble soit loué pour 3 ans. La partie du déficit qui résulte d'intéréts d'emprunts ou celle qui excéde 10 700 € est déductible des revenus fonciers des années suivantes. En appliquant ce système du déficit foncier, les investisseursétrangers peuvent acquérir des demeures de prestige dans des zones géographiques trés recherchées à un prix plus bas que le marchéau vu des travaux à réaliser. En réalisant des travaux plus onéreux que les revenus locatifs, ils créent du déficit foncier, et donc ne paient pas ou peu d'impôts sur les revenus locatifs.
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